Le marché du crédit représente l’activité la plus foisonnante pour le secteur financier. Mais afin de mieux contrôler le facteur risque qui est inhérent à un tel produit, le recours aux services d’une entité spécialisée dans la collecte et l’analyse des données concernant les comportements par rapport à la solvabilité et la consommation, s’avère incontournable : les Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC).
Les BIC, à part le fait de jouer un rôle crucial dans le secteur financier en collectant, enregistrant, traitant et diffusant des informations sur les antécédents de crédit des individus et des entreprises, sont les acteurs principaux d’un secteur qui est appelé à se développer à Madagascar : le marché des données. Ces données sont plus tard acquises et utilisées par les institutions financières pour évaluer le risque de crédit et prendre des décisions éclairées en matière de prêt. La loi N° 2017-045, promulguée le 15 février 2018, vise à régir l’activité et le contrôle de ces BIC à Madagascar.
Principales dispositions de la loi
- Définition des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) : La loi définit les BIC comme des personnes morales dont l’activité principale est de collecter, de traiter, de conserver et de diffuser des informations sur les antécédents de crédit des personnes physiques et morales.
- Autorisation d’exercice : Les BIC doivent obtenir une autorisation préalable de la Banky Foiben’i Madagasikara (BFM) pour exercer leurs activités. Cette autorisation est délivrée après vérification des conditions et des critères fixés par la loi.
- Protection des données personnelles : La loi exige que les BIC respectent les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les informations collectées doivent être traitées de manière confidentielle et sécurisée, et leur utilisation est strictement encadrée.
- Accès à l’information : Les individus ont le droit d’accéder aux informations les concernant détenues par les BIC. Ces derniers sont tenus de fournir gratuitement un rapport de crédit à toute personne qui en fait la demande.
- Conservation des données : Les BIC sont soumis à des obligations de conservation des données. Ils doivent conserver les informations relatives aux antécédents de crédit pour une durée déterminée par la loi, et ce dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité.
- Responsabilité des BIC : Les BIC sont tenus responsables de l’exactitude et de l’intégrité des informations qu’ils collectent, traitent et diffusent. En cas d’erreur ou d’omission, ils doivent rectifier les données et informer les parties concernées.
- Sanctions en cas de non-conformité : La loi prévoit des sanctions en cas de non-conformité aux dispositions réglementaires. Ces sanctions peuvent aller de l’avertissement à la suspension ou à la révocation de l’autorisation d’exercice, en fonction de la gravité de l’infraction.
Ce qu’il faut savoir sur cette loi
- Transparence et protection des consommateurs : La loi vise à promouvoir la transparence dans le secteur financier en fournissant aux consommateurs un accès facile à leurs informations de crédit. Cela permet aux individus de mieux comprendre leur situation financière et de prendre des décisions éclairées en matière de crédit.
- Meilleure gestion du risque de crédit : En permettant aux institutions financières d’accéder à des informations fiables sur les antécédents de crédit, la loi contribue à améliorer la gestion du risque de crédit et à réduire les défauts de paiement.
- Renforcement de la confiance dans le système financier : En établissant des normes claires pour l’activité des BIC et en garantissant la protection des données personnelles, la loi contribue à renforcer la confiance des consommateurs dans le système financier et à promouvoir la stabilité financière.
- Obligations des institutions financières : les institutions financières qui sont les principaux demandeurs pour les données traitées de BIC, ont l’obligation d’alimenter la base de données sur le crédit de BIC. Ce sont ces données, une fois traitées par les soins de BIC, qui seront mises à la disposition des institutions financières intéressées.
La loi N° 2017-045 du 15 février 2018 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit vise à promouvoir la transparence, la responsabilité et la protection des consommateurs dans le secteur financier. En établissant des règles claires et en imposant des obligations aux BIC, elle contribue à renforcer la confiance dans le système financier et à favoriser une gestion plus efficace du risque de crédit.