Coordination Nationale de la Finance Inclusive
Coordination Nationale de la Finance Inclusive (CNFI)
INCLUSION FINANCIERE
A MADAGASCAR
A MADAGASCAR
- Loi n° 95-030 du 22 Février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Loi n° 2003-041 du 3 Septembre 2004 relative aux sûretés
- Loi n° 2006-008 du 02 Août 2006 portant code des changes
- Loi n° 2015-014 du 19 Juin 2015 relative aux garanties et la protection des consommateurs
- Loi n° 2014-016 du 21 Août 2016 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 2003-041sur les sûretés
- Loi n° 2016 056 du 2 Février 2017 sur la monnaie électronique et les EME
- Loi n° 2017-044 du 25 Janvier 2018 modifiant certaines dispositions de la loi 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
- Loi n° 2017-026 du 08 Février 2018 sur la Microfinance
- Loi n° 2017 045 du 15 Février 2018 sur les données et informations régissant l'activité des BIC
- Loi n° 2018-043 du 13 Février 2019 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Loi n° 2020-005 du 01 Septembre 2020 relative aux assurances
- Loi n° 2020-011 du 01 Septembre 2020 relative à la loi bancaire